Certificat de non gage Charente

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Préfecture de la Charente

7-9 rue de la Préfecture

CS 92301

16000

ANGOULEME

pref-communication@charente.gouv.fr

www.charente.gouv.fr

05 45 97 61 00

36 rue Jean Taransaud

CS 90259

16112

COGNAC CEDEX

sp-cognac@charente.gouv.fr

www.charente.gouv.fr

05 45 82 00 60

1 rue Babaud Lacroze

16500

CONFOLENS

sp-confolens@charente.gouv.fr

www.charente.gouv.fr

05 45 84 01 44

Préfectures par département

Préfecture de la Charente

Sous-Préfecture de Cognac

Sous-Préfecture de Confolens

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Nous répondons en quelques heures.

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées