Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Charente

Préfecture de la Charente

7-9 rue de la Préfecture
CS 92301
16000
ANGOULEME
pref-communication@charente.gouv.fr
www.charente.gouv.fr
05 45 97 61 00

Sous-Préfecture de Cognac

36 rue Jean Taransaud
CS 90259
16112
COGNAC CEDEX
sp-cognac@charente.gouv.fr
www.charente.gouv.fr
05 45 82 00 60

Sous-Préfecture de Confolens

1 rue Babaud Lacroze
16500
CONFOLENS
sp-confolens@charente.gouv.fr
www.charente.gouv.fr
05 45 84 01 44
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule