certificat de non gage

Certificat de non gage Cantal

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Cantal

Préfecture du Cantal

Cours Monthyon
BP 529
15005
AURILLAC CEDEX
prefecture@cantal.gouv.fr
www.cantal.gouv.fr
04 71 46 23 00

Sous-Préfecture de Mauriac

Rue Guillaume Duprat
15200
MAURIAC
sp-mauriac@cantal.gouv.fr
www.cantal.gouv.fr
04 71 68 06 06

Sous-Préfecture de Saint-Flour

Hôtel de Lastic
35-37 rue Sorel
15103
SAINT FLOUR CEDEX
sp-saint-flour@cantal.gouv.fr
www.cantal.gouv.fr
04 71 60 02 03
Préfectures par département