certificat de non gage

Certificat de non gage Calvados

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Calvados

Préfecture du Calvados

Rue Daniel Huet
14038
CAEN CEDEX 9
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
02 31 30 64 00

Sous-Préfecture de Bayeux

7 place du Général de Gaulle
BP 26237
14406
BAYEUX CEDEX
sp-bayeux@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
02 31 51 40 50

Sous-Préfecture de Lisieux

24 boulevard Carnot
BP 7221
14107
LISIEUX CEDEX
sp-lisieux@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
02 31 31 66 00

Sous-Préfecture de Vire

7 rue des Cordeliers
BP 154
14504
VIRE CEDEX
sp-vire@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
02 31 66 37 00
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