Certificat de non gage Calvados

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Je suis l'acheteur Je suis le vendeur Autre situation

Préfecture du Calvados

Rue Daniel Huet

14038

CAEN CEDEX 9

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

02 31 30 64 00

Sous-Préfecture de Bayeux

7 place du Général de Gaulle

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14406

BAYEUX CEDEX

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24 boulevard Carnot

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LISIEUX CEDEX

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02 31 31 66 00

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7 rue des Cordeliers

BP 154

14504

VIRE CEDEX

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02 31 66 37 00

Préfectures par département

Certificat de non gage Préfecture du Calvados

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées