Certificat de non gage Calvados

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Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

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Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

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Préfecture du Calvados

Rue Daniel Huet

14038

CAEN CEDEX 9

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

02 31 30 64 00

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7 place du Général de Gaulle

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14406

BAYEUX CEDEX

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02 31 51 40 50

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LISIEUX CEDEX

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02 31 31 66 00

Sous-Préfecture de Vire

7 rue des Cordeliers

BP 154

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VIRE CEDEX

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02 31 66 37 00

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