certificat de non gage
>
Certificat de non gage Bouches Du Rhône

Certificat de non gage Bouches Du Rhône

De nombreux automobilistes dans les Bouches du Rhône, comme dans le reste de la France, ignorent les dispositions du code de la route relatives au certificat de situation administrative, un document portant également le nom de certificat de non gage (article L330-1 et suivants).

1 - Quelle est l'utilité du certificat de non gage ?
2 - Quand remettre le certificat de non gage ?
3 - Comment obtenir gratuitement un certificat de non gage dans les Bouches du Rhone ?

Certificat de non gage Bouches Du Rhône

1 - Quelle est l'utilité du certificat de non gage ?

Depuis juillet 2018, le certificat de situation administrative est établi par le ministère de l'intérieur en version détaillée. A ce titre, il précise si :
- Le véhicule est gagé. Il est alors susceptible d'être saisi, si le prêt auquel il sert de garantie n'est pas remboursé.

- Le véhicule fait l'objet d'une opposition. Dans ce cas, le véhicule ne peut être ni vendu, ni donné sauf à un professionnel de l'automobile, lorsque le véhicule est déclaré épave par un expert.

Les autres motifs d'opposition sont le non-paiement de contraventions routières, une demande d'un huissier ou encore une déclaration de vol.

2 - Quand remettre le certificat de non gage ?

Le certificat de non gage doit être remis, lors de la vente, du don ou de la mise à la casse d'un engin disposant d'une plaque minéralogique française. Sont donc concernés les voitures, voiturettes sans permis, fourgonnettes, motos, scooters, tracteurs, caravanes de plus de 500 kg etc.

Le certificat de non gage doit être daté de moins de 2 semaines, au jour de la transaction c'est-à-dire lors de la signature du certificat de cession.

A noter : l'acquéreur n'a pas besoin de fournir l'attestation de non gage et de non opposition, pour obtenir une carte grise à son nom.  

3 - Comment obtenir gratuitement un certificat de non gage dans les Bouches du Rhone ?

La préfecture de Marseille et les sous-préfecturesd'Aix-en-Provence, d'Istres et d'Arles ne délivrent plus de certificat de situation administrative, depuis l'entrée en vigueur du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) en novembre 2017.

Le propriétaire du véhicule mis en vente doit effectuer sa demande sur internet, sur un site comme Histovec. Après avoir copié depuis sa carte grise, le numéro de formule (présent en bas de la carte), le numéro d'immatriculation, la date d'émission de la carte, l'identité du titulaire de celle-ci, le certificat de non gage est mis à disposition gratuitement, pour impression.

Préfecture des Bouches-du-Rhône

2 boulevard Paul-Peytral
13282
MARSEILLE CEDEX 20
pref-communication@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
04 91 15 60 00

Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence

24 rue Mignet
CS 20758
13617
AIX EN PROVENCE CEDEX 1
sp-aix-en-provence@bouches-du-rhone.pref.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
04 42 96 89 00

Sous-Préfecture d'Arles

Rue de la Bastille
BP 20198
13200
ARLES
sp-arles@bouches-du-rhone.pref.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
04 90 18 36 00

Sous-Préfecture d'Istres

Chemin des Bolles
BP 648
13808
ISTRES CEDEX
sp-istres@bouches-du-rhone.pref.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
04 42 11 18 00
Préfectures par département
Ressources utiles
Demande certificat non gage
Envoi certificat de non gage par email
Démarche dématérialisée 100% en ligne
Certificat de non gage officiel
La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire votre demande de certificat de non gage par internet.
Demande de certificat
de non gage en ligne