De nombreux automobilistes dans les Bouches du Rhône, comme dans le reste de la France, ignorent les dispositions du code de la route relatives au certificat de situation administrative, un document portant également le nom de certificat de non gage (article L330-1 et suivants).
1 - Quelle est l'utilité du certificat de non gage ?
2 - Quand remettre le certificat de non gage ?
3 - Comment obtenir gratuitement un certificat de non gage dans les Bouches du Rhone ?
Depuis juillet 2018, le certificat de situation administrative est établi par le ministère de l'intérieur en version détaillée. A ce titre, il précise si :
- Le véhicule est gagé. Il est alors susceptible d'être saisi, si le prêt auquel il sert de garantie n'est pas remboursé.
- Le véhicule fait l'objet d'une opposition. Dans ce cas, le véhicule ne peut être ni vendu, ni donné sauf à un professionnel de l'automobile, lorsque le véhicule est déclaré épave par un expert.
Les autres motifs d'opposition sont le non-paiement de contraventions routières, une demande d'un huissier ou encore une déclaration de vol.
Le certificat de non gage doit être remis, lors de la vente, du don ou de la mise à la casse d'un engin disposant d'une plaque minéralogique française. Sont donc concernés les voitures, voiturettes sans permis, fourgonnettes, motos, scooters, tracteurs, caravanes de plus de 500 kg etc.
Le certificat de non gage doit être daté de moins de 2 semaines, au jour de la transaction c'est-à-dire lors de la signature du certificat de cession.
A noter : l'acquéreur n'a pas besoin de fournir l'attestation de non gage et de non opposition, pour obtenir une carte grise à son nom.
La préfecture de Marseille et les sous-préfecturesd'Aix-en-Provence, d'Istres et d'Arles ne délivrent plus de certificat de situation administrative, depuis l'entrée en vigueur du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) en novembre 2017.
Le propriétaire du véhicule mis en vente doit effectuer sa demande sur internet, sur un site comme Histovec. Après avoir copié depuis sa carte grise, le numéro de formule (présent en bas de la carte), le numéro d'immatriculation, la date d'émission de la carte, l'identité du titulaire de celle-ci, le certificat de non gage est mis à disposition gratuitement, pour impression.
