Vous habitez dans le 67. Vous cédez une voiture, un scooter, une moto, une fourgonnette...Avez-vous besoin d'un certificat de non gage ou plus exactement d'un certificat de situation administrative ? Comment obtenir une attestation de non gage dans le Bas-Rhin ?
1 - Qui doit demander un certificat de non gage ?
2 - Quelle est l'utilité du certificat de non gage ?
3 - Où demander son certificat de non gage dans le Bas Rhin ?
Le certificat de non gage doit être demandé par le propriétaire souhaitant vendre son véhicule d'occasion. En effet, ce document à en-tête du ministère de l'intérieur et daté de moins de 2 semaine fait partie des pièces obligatoires à remettre à l'acheteur, au même titre que l'ancienne carte grise, qu'un exemplaire de l'acte de cession et que le PV de contrôle technique pour une voiture ou une camionnette de plus de 4 ans.
Cependant en Alsace, de nombreuses automobiles sont importées d'Allemagne. Or, seul le propriétaire d'un véhicule disposant d'une carte grise française peut obtenir un certificat de situation administrative.
Le certificat de non gage va donner à l'acquéreur une vision détaillée de la situation administrative d'un véhicule immatriculé. Il va ainsi savoir, si celui-ci est gagé. Le véhicule sert alors de garantie au remboursement d'un prêt. Pour éviter une saisie ultérieure à la transaction, le vendeur doit solder ce prêt.
Le certificat précise également si le véhicule fait l'objet d'une opposition au transfert de sa carte grise et la nature de celle-ci :
- judiciaire, en présence d'un véhicule déclaré volé,
- du trésor public, en cas d'amende pour infraction routière non réglée ou ne parvenant pas à son destinataire, car l'adresse enregistrée par le fichier des cartes grises n'est pas à jour,
- d'un huissier envisageant de saisir le véhicule à la suite de dettes non réglées,
- d'un expert déclarant le véhicule irréparable.
Les services préfectoraux du Bas-Rhin, la préfecture de Strasbourg et les sous-préfectures de Saverne, de Sélestat, de Molsheim, de Haguenau-Wissembourg ne sont plus compétents pour remettre un certificat de non gage.En effet depuis fin 2017, la demande se fait uniquement sur internet sur un site comme celui du fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
Après avoir renseigné son numéro d'immatriculation, sa date de première immatriculation, la date d'émission du certificat d'immatriculation (le nouveau nom de la carte grise) et l'identité du titulaire de ce dernier, le certificat de situation administrative est délivré immédiatement et gratuitement en version imprimable.
