certificat de non gage

Certificat de non gage Aveyron

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
Thank you! Your submission has been received!
Il semble y avoir une erreur. Contactez-nous si besoin.
Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Aveyron

Préfecture de l'Aveyron

7 place Charles de Gaulle
BP 715
12007
RODEZ CEDEX
prefecture@aveyron.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
05 65 75 71 71

Sous-Préfecture de Millau

39 boulevard de la République
BP 354
12103
MILLAU CEDEX
sp-millau@aveyron.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
05 65 61 17 00

Sous-Préfecture de Villefranche-de-Rouergue

Quai du Temple
BP 393
12200
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
sp-villefranche@aveyron.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
05 65 65 11 00
Préfectures par département