Certificat de non gage Aveyron

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture de l'Aveyron

7 place Charles de Gaulle

BP 715

12007

RODEZ CEDEX

prefecture@aveyron.gouv.fr

www.aude.gouv.fr

05 65 75 71 71

39 boulevard de la République

BP 354

12103

MILLAU CEDEX

sp-millau@aveyron.gouv.fr

www.aude.gouv.fr

05 65 61 17 00

Quai du Temple

BP 393

12200

VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

sp-villefranche@aveyron.gouv.fr

www.aude.gouv.fr

05 65 65 11 00

Préfectures par département

Préfecture de l'Aveyron

Sous-Préfecture de Millau

Sous-Préfecture de Villefranche-de-Rouergue

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées