Certificat de non gage Aude

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

BP 836

11836

CARCASSONNE CEDEX 09

prefecture@aude.gouv.fr

www.aude.gouv.fr

04 68 10 27 01

12 rue du Palais

BP 100

11304

LIMOUX CEDEX

sp-limoux@aude.gouv.fr

www.aude.gouv.fr

04 68 31 03 50

37 boulevard du Général de Gaulle

11108

NARBONNE CEDEX

sp-narbonne@aude.gouv.fr

www.aude.gouv.fr

04 68 90 33 40

Préfectures par département

Préfecture de l'Aude

Sous-Préfecture de Limoux

Sous-Préfecture de Narbonne

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées