Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Aude

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer
BP 836
11836
CARCASSONNE CEDEX 09
prefecture@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
04 68 10 27 01

Sous-Préfecture de Limoux

12 rue du Palais
BP 100
11304
LIMOUX CEDEX
sp-limoux@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
04 68 31 03 50

Sous-Préfecture de Narbonne

37 boulevard du Général de Gaulle
11108
NARBONNE CEDEX
sp-narbonne@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
04 68 90 33 40
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule