Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Ariêge

Préfecture de l'Ariêge

2 rue de la Préfecture
BP 4087
9007
FOIX CEDEX
prefecture@ariege.gouv.fr
www.ariege.gouv.fr
05 61 02 10 00

Sous-Préfecture de Pamiers

26 rue Frédéric Soulié
BP 40172
9102
PAMIERS CEDEX
sp-sous-prefecture-de-pamiers@ariege.gouv.fr
www.ariege.gouv.fr
05 61 60 97 30

Sous-Préfecture de Saint-Girons

10 avenue René Plaisant
BP 40109
9201
SAINT GIRONS CEDEX
sp-saint-girons@ariege.gouv.fr
www.ariege.gouv.fr
05 61 96 25 80
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule