Certificat de non gage Ariêge

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Préfecture de l'Ariêge

2 rue de la Préfecture

BP 4087

9007

FOIX CEDEX

prefecture@ariege.gouv.fr

www.ariege.gouv.fr

05 61 02 10 00

26 rue Frédéric Soulié

BP 40172

9102

PAMIERS CEDEX

sp-sous-prefecture-de-pamiers@ariege.gouv.fr

www.ariege.gouv.fr

05 61 60 97 30

10 avenue René Plaisant

BP 40109

9201

SAINT GIRONS CEDEX

sp-saint-girons@ariege.gouv.fr

www.ariege.gouv.fr

05 61 96 25 80

Préfectures par département

Préfecture de l'Ariêge

Sous-Préfecture de Pamiers

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Nous répondons en quelques heures.

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées