Certificat de non gage Ardennes

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Je suis l'acheteur Je suis le vendeur Autre situation

Préfecture des Ardennes

1 place de la Préfecture

BP 60002

8005

CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX

pref-communication@ardennes.gouv.fr

www.ardennes.gouv.fr

03 24 59 66 00

Sous-Préfecture de Rethel

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BP 5117

8304

RETHEL CEDEX

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www.ardennes.gouv.fr

03 24 39 51 70

Sous-Préfecture de Sedan

1 rue de Neuil

8200

SEDAN

sp-sedan@ardennes.gouv.fr

www.ardennes.gouv.fr

03 24 27 11 41

Sous-Préfecture de Vouziers

21 rue Gambetta

BP 56

8400

VOUZIERS

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03 24 71 64 65

Préfectures par département

Certificat de non gage Préfecture des Ardennes

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Certificat de non gage Sous-Préfecture de Rethel

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Certificat de non gage Sous-Préfecture de Sedan

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées