Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Ardennes

Préfecture des Ardennes

1 place de la Préfecture
BP 60002
8005
CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX
pref-communication@ardennes.gouv.fr
www.ardennes.gouv.fr
03 24 59 66 00

Sous-Préfecture de Rethel

Boulevard de la 4e Armée
BP 5117
8304
RETHEL CEDEX
sp-rethel@ardennes.gouv.fr
www.ardennes.gouv.fr
03 24 39 51 70

Sous-Préfecture de Sedan

1 rue de Neuil
8200
SEDAN
sp-sedan@ardennes.gouv.fr
www.ardennes.gouv.fr
03 24 27 11 41

Sous-Préfecture de Vouziers

21 rue Gambetta
BP 56
8400
VOUZIERS
sp-vouziers@ardennes.gouv.fr
www.ardennes.gouv.fr
03 24 71 64 65
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule