Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Ardeche

Préfecture de l'Ardêche

Rue Pierre Filliat
BP 721
7007
PRIVAS CEDEX
courrier@ardeche.pref.gouv.fr
www.ardeche.gouv.fr
04 75 66 50 00

Sous-Préfecture de Largentiêre

23 rue Camille Vielfaure
7110
LARGENTIERE
sp-largentiere@ardeche.gouv.fr
www.ardeche.gouv.fr
04 75 89 90 90

Sous-Préfecture de Tournon-sur-Rhône

3 rue Boissy d'Anglas
BP 62
7301
TOURNON-SUR-RHONE CEDEX
sp-tournon@ardeche.gouv.fr
www.ardeche.gouv.fr
04 75 07 07 70
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule