Certificat de non gage Ardeche

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Préfecture de l'Ardêche

Rue Pierre Filliat

BP 721

7007

PRIVAS CEDEX

courrier@ardeche.pref.gouv.fr

www.ardeche.gouv.fr

04 75 66 50 00

23 rue Camille Vielfaure

7110

LARGENTIERE

sp-largentiere@ardeche.gouv.fr

www.ardeche.gouv.fr

04 75 89 90 90

3 rue Boissy d'Anglas

BP 62

7301

TOURNON-SUR-RHONE CEDEX

sp-tournon@ardeche.gouv.fr

www.ardeche.gouv.fr

04 75 07 07 70

Préfectures par département

Préfecture de l'Ardêche

Sous-Préfecture de Largentiêre

Sous-Préfecture de Tournon-sur-Rhône

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Nous répondons en quelques heures.

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées