Certificat de non gage Alpes Maritimes

Thank you! Your submission has been received!

Il semble y avoir une erreur. Contactez-nous si besoin.

Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture des Alpes-Maritimes

C.A.D.A.M

Route de Grenoble

6286

NICE CEDEX

pref-courrier@alpes-maritimes.gouv.fr

www.alpes-maritimes.gouv.fr

04 93 72 20 00

3 avenue du Général de Gaulle

6335

GRASSE CEDEX

sp-services-sous-pref-grasse@alpes-maritimes.gouv.fr

www.alpes-maritimes.gouv.fr

04 92 42 32 00

CADAM - Bât. Mont des Merveilles

Route de Grenoble

6286

NICE CEDEX 3

SPNM@alpes-maritimes.pref.gouv.fr

www.alpes-maritimes.gouv.fr

04 93 72 20 00

Préfectures par département

Préfecture des Alpes-Maritimes

Sous-Préfecture de Grasse

Sous-Préfecture de Nice Montagne

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées