Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Alpes Maritimes

Préfecture des Alpes-Maritimes

C.A.D.A.M
Route de Grenoble
6286
NICE CEDEX
pref-courrier@alpes-maritimes.gouv.fr
www.alpes-maritimes.gouv.fr
04 93 72 20 00

Sous-Préfecture de Grasse

3 avenue du Général de Gaulle
6335
GRASSE CEDEX
sp-services-sous-pref-grasse@alpes-maritimes.gouv.fr
www.alpes-maritimes.gouv.fr
04 92 42 32 00

Sous-Préfecture de Nice Montagne

CADAM - Bât. Mont des Merveilles
Route de Grenoble
6286
NICE CEDEX 3
SPNM@alpes-maritimes.pref.gouv.fr
www.alpes-maritimes.gouv.fr
04 93 72 20 00
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule