Certificat de non gage Alpes De Haute Provence

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Je suis l'acheteur Je suis le vendeur Autre situation

Certificat de non gage Alpes De Haute Provence

Préfecture des Alpes de Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu

4016

DIGNE LES BAINS CEDEX

pref-courrier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

04 92 36 72 00

Sous-Préfecture de Barcelonnette

16 allée des Dames

BP 107

4400

BARCELONNETTE

sp-barcelonnette@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

04 92 80 76 00

Sous-Préfecture de Castellane

Avenue de la Sous-Préfecture

4120

CASTELLANE

sp-castellane@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

04 92 83 15 50

Sous-Préfecture de Forcalquier

Place Martial Sicard

BP 32

4301

FORCALQUIER CEDEX

sp-forcalquier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

04 92 75 75 00

Préfectures par département

Certificat de non gage Préfecture des Alpes de Haute-Provence

Préfecture des Alpes de Haute-Provence

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Barcelonnette

Sous-Préfecture de Barcelonnette

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Castellane

Sous-Préfecture de Castellane

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Forcalquier

Sous-Préfecture de Forcalquier

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées