certificat de non gage

Certificat de non gage Allier

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Allier

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'hospital
CS 31649
3016
MOULINS CEDEX
prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
04 70 48 30 00

Sous-Préfecture de Montluçon

8 place de la Comédie
CS 61249
3104
MONLUÇON CEDEX
sp-montlucon@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
04 70 02 25 00

Sous-Préfecture de Vichy

17 rue Alquié
BP 2916
3209
VICHY CEDEX
sp-vichy@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
04 70 30 13 50
Préfectures par département