Le certificat de situation administrative est plus connu sous le nom de certificat de non gage. Il s'agit d'un certificat émis par le ministère de l'intérieur à la demande du propriétaire d'un véhicule avec une carte grise française. Vous habitez Bourg-en-Bresse, Oyonnax, Divonne-les-Bains, Thoiry ou une autre commune du département 01. Découvrez dans cet article pourquoi et comment demander un certificat de non gage dans l'Ain.
1 - Automobilistes dans l'Ain : quand demander un certificat de non gage
2 - Certificat de non gage dans Ain : le rôle de la préfecture de Bourg-en-Bresse
3 - Acheteurs d'un véhicule d'occasion dans l'Ain : comprendre le certificat de non gage
Le certificat de non gage doit être remis à tout acquéreur d'un véhicule d'occasion immatriculé: voiture, moto, scooter, camionnette, machine agricole amenée à circuler sur les voies publiques, caravane de plus de 500 kg etc.
Le certificat de non gage doit être imprimé depuis moins de 2 semaines au moment de la transaction, c'est-à-dire au moment de la remise d'un exemplaire du certificat de cession, de l'ancienne carte grise barrée et du PV de contrôle technique, pour un véhicule léger de plus de 4 ans soumis à contrôle obligatoire.
La préfecture de l'Ain située à Bourg-en-Bresse et les sous-préfectures de Belley, Gex et Nantua ne délivrent plus d'attestation de non gage et de non opposition.
Les propriétaires vendant leur véhicule immatriculé doivent donc effectuer une demande en ligne, sur un site comme Histovec.
A savoir : sur Histovec est également disponible un rapport sur l'historique du véhicule, un document facultatif de nature à rassurer les futurs acheteurs.
Le certificat de non gage peut préciser :
- qu'aucune inscription ne pèse sur le véhicule,
- que le véhicule est gagé,
- que le véhicule fait l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Un véhicule gagé peut être vendu mais la banque ayant fait inscrire le gage conserve la possibilité de le saisir. Il est donc conseillé d'exiger du vendeur qu'il solde le prêt garanti, avant la transaction.
Un véhicule avec opposition ne peut être cédé. Une telle opposition concerne principalement les véhicules avec des contraventions routières non réglées, les véhicules volés, les véhicules épaves. Toutefois pour ces derniers, la vente ou la remise gratuite à un professionnel de l'automobile reste autorisée.
