Certificat de non gage Sous-Préfecture - Mulhouse

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

9 avenue du Président Kennedy

BP 1108

68052

MULHOUSE CEDEX 1

Email

sp-mulhouse@haut-rhin.gouv.fr

Numéro de téléphone

03 89 33 45 45

Site internet

www.haut-rhin.gouv.fr

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées