Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
1 boulevard de la Prade
19208
USSEL CEDEX
Email
sp-ussel@correze.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 55 72 12 64
Site internet
www.correze.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Ussel
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule