certificat de non gage

Certificat de non gage Sous-Préfecture du Raincy

Renseignez le numéro d'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Sous-Préfecture du Raincy
Sommaire

Adresse

57 avenue Thiers
93340
LE RAINCY

Email

sp-le-raincy-courrier@seine-saint-denis.gouv.fr

Numéro de téléphone

01 43 01 47 00

Site internet

www.seine-saint-denis.gouv.fr
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Nous répondons en quelques heures.
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