Certificat de non gage Sous-Préfecture du Havre

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

95 boulevard de Strasbourg

BP 32

76083

LE HAVRE CEDEX

Email

pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr

Numéro de téléphone

02 35 13 34 56

Site internet

www.seine-maritime.gouv.fr

Autres préfectures du département

Préfecture de la Seine-Maritime

Sous-Préfecture de Dieppe

Sous-Préfecture du Havre

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées