Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
95 boulevard de Strasbourg
BP 32
76083
LE HAVRE CEDEX
Email
pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Numéro de téléphone
02 35 13 34 56
Site internet
www.seine-maritime.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture du Havre
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule