Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
7 place Saint-Jean
BP 173
36105
ISSOUDUN CEDEX
Email
sp-issoudun@indre.gouv.fr
Numéro de téléphone
02 54 03 50 00
Site internet
www.indre.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Issoudun
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule