Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Issoire

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

1 boulevard de la Sous-Préfecture

CS 90003

63501

ISSOIRE CEDEX

Email

sp-issoire@puy-de-dome.gouv.fr

Numéro de téléphone

04 73 89 07 76

Site internet

www.puy-de-dome.gouv.fr

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées