Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Hay-les-Roses

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

2 avenue Larroumês

94240

L'HAY LES ROSES

Email

sp-lhay@val-de-marne.pref.gouv.fr

Numéro de téléphone

01 49 56 65 00

Site internet

www.val-de-marne.gouv.fr

Autres préfectures du département

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Sous-Préfecture d'Hay-les-Roses

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées