Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
2 avenue Larroumês
94240
L'HAY LES ROSES
Email
sp-lhay@val-de-marne.pref.gouv.fr
Numéro de téléphone
01 49 56 65 00
Site internet
www.val-de-marne.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Hay-les-Roses
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule