Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
1 rue Eugêne Mercier
CS 90509
51331
EPERNAY CEDEX
Email
sp-epernay@marne.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 26 32 19 87
Site internet
www.marne.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Epernay
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule