Certificat de non gage Sous-Préfecture de Villeneuve-sur-Lot

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

Rue des Cieutat

BP 313

47300

VILLENEUVE SUR LOT

Email

sp-villeneuve@lot-et-garonne.gouv.fr

Numéro de téléphone

05 53 49 03 16

Site internet

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Autres préfectures du département

Préfecture du Lot-et-Garonne

Sous-Préfecture de Marmande

Sous-Préfecture de Nérac

Sous-Préfecture de Villeneuve-sur-Lot

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées