certificat de non gage

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Villefranche-sur-Saône

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
36 rue de la République
BP 462
69400
VILLEFRANCHE SUR SAÔNE
Email
sp-sec-sprefvill@rhone.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 74 62 66 15
Site internet
www.rhone.gouv.fr
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