Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Rue Raoul de Coucy
2140
VERVINS
Email
sp-vervins@aisne.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 23 91 32 32
Site internet
www.aisne.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Vervins
Autres préfectures du département
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