Certificat de non gage Sous-Préfecture de Tournon-sur-Rhône

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Adresse

3 rue Boissy d'Anglas

BP 62

7301

TOURNON-SUR-RHONE CEDEX

sp-tournon@ardeche.gouv.fr

04 75 07 07 70

www.ardeche.gouv.fr

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Nous répondons en quelques heures.

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées