Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
3 rue Boissy d'Anglas
BP 62
7301
TOURNON-SUR-RHONE CEDEX
Email
sp-tournon@ardeche.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 75 07 07 70
Site internet
www.ardeche.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Tournon-sur-Rhône
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule