Certificat de non gage Sous-Préfecture de Tournon-sur-Rhône

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

3 rue Boissy d'Anglas

BP 62

7301

TOURNON-SUR-RHONE CEDEX

Email

sp-tournon@ardeche.gouv.fr

Numéro de téléphone

04 75 07 07 70

Site internet

www.ardeche.gouv.fr

Autres préfectures du département

Préfecture de l'Ardêche

Sous-Préfecture de Largentiêre

Sous-Préfecture de Tournon-sur-Rhône

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées