Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
21 rue Vallon
BP 524
74203
THONON LES BAINS CEDEX
Email
sp-thonon@haute-savoie.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 50 71 00 20
Site internet
www.haute-savoie.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Thonon-les-Bains
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule