Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
2 rue Saint-Jean
2200
SOISSONS
Email
sp-soissons@aisne.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 23 59 88 00
Site internet
www.aisne.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Soissons
Autres préfectures du département
No items found.
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule