Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
3 place Gérard de Nerval
60300
SENLIS
Email
sp-senlis@oise.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 44 06 85 55
Site internet
www.oise.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Senlis
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule