Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
4 allée de la Premiêre Armée
67600
SELESTAT
Email
sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 88 58 83 58
Site internet
www.bas-rhin.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule