Certificat de non gage Sous-Préfecture de Sedan

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

1 rue de Neuil

8200

SEDAN

Email

sp-sedan@ardennes.gouv.fr

Numéro de téléphone

03 24 27 11 41

Site internet

www.ardennes.gouv.fr

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Sous-Préfecture de Rethel

Sous-Préfecture de Sedan

Sous-Préfecture de Vouziers

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées