Certificat de non gage Sous-Préfecture de Sarrebourg / Château-Salins

Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
8 rue Président Robert Schuman
57400
SARREBOURG
Email
sp-sarrebourg@moselle.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 87 25 74 40
Site internet
www.moselle.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Sarrebourg / Château-Salins
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule