Certificat de non gage Sous-Préfecture de Sarrebourg / Château-Salins

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

8 rue Président Robert Schuman

57400

SARREBOURG

Email

sp-sarrebourg@moselle.gouv.fr

Numéro de téléphone

03 87 25 74 40

Site internet

www.moselle.gouv.fr

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Sous-Préfecture de Forbach / Boulay-Moselle

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Sous-Préfecture de Sarreguemines

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées