Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
1 boulevard François Mitterrand
CS 80025
95842
SARCELLES CEDEX
Email
sp-sarcelles@val-doise.gouv.fr
Numéro de téléphone
01 34 20 95 95
Site internet
www.val-doise.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Sarcelles
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule