Certificat de non gage Sous-Préfecture de Sarcelles

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

1 boulevard François Mitterrand

CS 80025

95842

SARCELLES CEDEX

Email

sp-sarcelles@val-doise.gouv.fr

Numéro de téléphone

01 34 20 95 95

Site internet

www.val-doise.gouv.fr

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Sous-Préfecture d'Argenteuil

Sous-Préfecture de Sarcelles

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées