Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
22-24 rue de la sous-préfecture
BP 615
2100
SAINT-QUENTIN
Email
sp-saint-quentin@aisne.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 23 06 61 11
Site internet
www.aisne.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Saint-Quentin
Autres préfectures du département
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