Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
21 rue Caylus
97250
SAINT PIERRE
Email
sous-prefecture-de-st-pierre@martinique.pref.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 96 78 29 50
Site internet
www.prefectures-regions.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Saint-Pierre
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule