Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
41 rue Saint Bertin
BP 902899
62504
SAINT OMER CEDEX
Email
sp-saint-omer@pas-de-calais.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 21 11 12 34
Site internet
www.pas-de-calais.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Saint-Omer
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule