Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
1 rue Vincent Auriol
BP 425
44616
SAINT NAZAIRE CEDEX
Email
sous-prefecture-de-saint-nazaire@loire-atlantique.pref.gouv.fr
Numéro de téléphone
02 40 00 72 72
Site internet
www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule