Certificat de non gage Sous-Préfecture de Saint-Malo

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

3 rue Roger Vercel

BP 90122

35401

SAINT MALO CEDEX

Email

sp-saint-malo@ille-et-vilaine.gouv.fr

Numéro de téléphone

08 21 80 30 35

Site internet

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

Autres préfectures du département

Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Sous-Préfecture de Fougêres-Vitré

Sous-Préfecture de Redon

Sous-Préfecture de Saint-Malo

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées