Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
3 rue Roger Vercel
BP 90122
35401
SAINT MALO CEDEX
Email
sp-saint-malo@ille-et-vilaine.gouv.fr
Numéro de téléphone
08 21 80 30 35
Site internet
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Saint-Malo
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule