Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
4 avenue de Genêve
BP 4104
74164
SAINT-JULIEN EN GENEVOIS CEDEX
Email
sp-saint-julien@haute-savoie.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 50 35 13 13
Site internet
www.haute-savoie.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule