Certificat de non gage Sous-Préfecture de Saint-Jean-d'Angély

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

28 place Hôtel de ville

CS 40094

17415

SAINT JEAN D'ANGELY CEDEX

Email

sp-saint-jean-d-angely@charente-maritime.gouv.fr

Numéro de téléphone

05 46 32 24 87

Site internet

www.charente-maritime.gouv.fr

Autres préfectures du département

Préfecture de la Charente-Maritime

Sous-Préfecture de Jonzac

Sous-Préfecture de Rochefort

Sous-Préfecture de Saint-Jean-d'Angély

Sous-Préfecture de Saintes

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées