Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
1 rue du Panorama
78105
SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX
Email
sp-saint-germain-en-laye@yvelines.gouv.fr
Numéro de téléphone
01 30 61 34 00
Site internet
www.yvelines.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule