Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
2 avenue du Général Leclerc
BP 169
31806
SAINT GAUDENS CEDEX
Email
sp-st-gaudens@haute-garonne.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 61 94 67 67
Site internet
www.haute-garonne.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Saint-Gaudens
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule