Certificat de non gage Sous-Préfecture de Saint-Dié-des-Vosges

Thank you! Your submission has been received!

Il semble y avoir une erreur. Contactez-nous si besoin.

Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Adresse

1 place Jules Ferry

88100

SAINT-DIÃ‰-DES-VOSGES

sp-saint-die@vosges.gouv.fr

03 29 69 89 59

www.vosges.gouv.fr

Avez-vous une question ?
Nous répondons en quelques heures.

Autres préfectures du département

Préfecture des Vosges

Sous-Préfecture de Neufchâteau

Sous-Préfecture de Saint-Dié-des-Vosges

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées