Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
1 place Jules Ferry
88100
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES
Email
sp-saint-die@vosges.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 29 69 89 59
Site internet
www.vosges.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Saint-Dié-des-Vosges
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule