Certificat de non gage Sous-Préfecture de Saint-Dié-des-Vosges

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

1 place Jules Ferry

88100

SAINT-DIÃ‰-DES-VOSGES

Email

sp-saint-die@vosges.gouv.fr

Numéro de téléphone

03 29 69 89 59

Site internet

www.vosges.gouv.fr

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Sous-Préfecture de Saint-Dié-des-Vosges

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées