Certificat de non gage Sous-Préfecture de Saint-Denis

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

28-30 boulevard de la Commune de Paris

93200

SAINT DENIS CEDEX

Email

sp-saint-denis@seine-saint-denis.gouv.fr

Numéro de téléphone

01 49 33 94 44

Site internet

www.seine-saint-denis.gouv.fr

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Sous-Préfecture du Raincy

Sous-Préfecture de Saint-Denis

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées