Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
28-30 boulevard de la Commune de Paris
93200
SAINT DENIS CEDEX
Email
sp-saint-denis@seine-saint-denis.gouv.fr
Numéro de téléphone
01 49 33 94 44
Site internet
www.seine-saint-denis.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Saint-Denis
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule