Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Rue de la Sous-Préfecture
BP 90134
39205
SAINT CLAUDE CEDEX
Email
sp-saint-claude@jura.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 84 41 32 00
Site internet
www.jura.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Saint-Claude
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule