Certificat de non gage Sous-Préfecture de Sables-d'Olonne

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

54 avenue du Général de Gaulle

CS 90400

85109

LES SABLES D'OLONNE CEDEX

Email

sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr

Numéro de téléphone

02 51 23 93 93

Site internet

www.sarthe.gouv.fr

Autres préfectures du département

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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte

Sous-Préfecture de Sables-d'Olonne

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées