Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
54 avenue du Général de Gaulle
CS 90400
85109
LES SABLES D'OLONNE CEDEX
Email
sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
Numéro de téléphone
02 51 23 93 93
Site internet
www.sarthe.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Sables-d'Olonne
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule