Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Place du Château
BP 139
41205
ROMORANTIN LANTHENAY CEDEX
Email
sp-romorantin@loir-et-cher.gouv.fr
Numéro de téléphone
02 54 95 22 22
Site internet
www.loir-et-cher.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule