Certificat de non gage Sous-Préfecture de Rochefort

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

21 rue Jean Jaurês

BP 60160

17306

ROCHEFORT CEDEX

Email

sp-rochefort@charente-maritime.gouv.fr

Numéro de téléphone

05 46 87 08 08

Site internet

www.charente-maritime.gouv.fr

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Sous-Préfecture de Saint-Jean-d'Angély

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées