Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
21 rue Jean Jaurês
BP 60160
17306
ROCHEFORT CEDEX
Email
sp-rochefort@charente-maritime.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 46 87 08 08
Site internet
www.charente-maritime.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Rochefort
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule