Certificat de non gage Sous-Préfecture de Rochechouart

Thank you! Your submission has been received!

Il semble y avoir une erreur. Contactez-nous si besoin.

Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

Place du Château

87600

ROCHECHOUART

Email

sp-rochechouart@haute-vienne.gouv.fr

Numéro de téléphone

05 55 43 83 10

Site internet

www.haute-vienne.gouv.fr

Autres préfectures du département

Préfecture de la Haute-Vienne

Sous-Préfecture de Bellac

Sous-Préfecture de Rochechouart

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées