Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Rue Joseph Déchelette
42328
ROANNE CEDEX
Email
sp-roanne@loire.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 77 23 64 64
Site internet
www.loire.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Roanne
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule